Mentions légales

Dernière mise à jour: 29 juin 2026 Version: v1.3-2026-06-29

Fournisseur et entité responsable

Digital Consulting EU LLC

2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #10182 Miami, FL 33137 USA

Forme juridique : Florida Limited Liability Company (LLC) Autorité d'enregistrement : Florida Department of State, Division of Corporations Document Number: L23000173708 FEI/EIN: 32-0726858 Date d'immatriculation : 07.04.2023

Représentant habilité : V. Schneider (Managing Member / Authorized Person)

Registered Agent (USA)

Republic Registered Agent LLC 476 Riverside Ave, Ste 4 Jacksonville, FL 32202 USA

Contact

E-mail : support@kombizent.com Web : https://kombizent.com

Pour les demandes relatives à la protection des données : E-mail : datenschutz@kombizent.com

Identification à la taxe sur la valeur ajoutée

La Digital Consulting EU LLC ne dispose pas d'un numéro d'identification à la TVA au sens du § 27a de l'UStG (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires). En tant que Limited Liability Company américaine, la société est imposée aux États-Unis (FEI/EIN, voir ci-dessus).

Remarque sur la TVA pour les clients de l'UE : Pour la fourniture de services numériques à des entreprises dans l'UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (art. 196 de la directive TVA). Pour les particuliers (B2C) dans l'UE, l'imposition s'effectue via le régime OSS de l'UE ou les autorités compétentes respectives.

Responsable du contenu selon le § 18 al. 2 du MStV (traité d'État allemand sur les médias)

V. Schneider c/o Digital Consulting EU LLC 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #10182 Miami, FL 33137, USA

Informations relatives à la réglementation professionnelle

La Digital Consulting EU LLC fournit des services numériques (Software-as-a-Service) et n'est soumise à aucune surveillance professionnelle au sens du § 5 al. 1 n° 3 du DDG (loi allemande sur les services numériques).

Autorité de surveillance

Il n'existe pas d'autorité de surveillance spécifique pour les services numériques proposés.

Pour les réclamations en matière de protection des données depuis l'Allemagne, vous pouvez vous adresser à l'autorité de protection des données du Land compétente selon votre lieu de résidence. Vous trouverez une liste à l'adresse : https://www.bfdi.bund.de/DE/Service/Anschriften/Laender/Laender-node.html

Règlement en ligne des litiges (RLL)

La Commission européenne a définitivement fermé sa plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) au 20 juillet 2025. Il n'existe donc plus d'obligation d'établir un lien vers celle-ci.

Règlement des litiges de consommation

La Digital Consulting EU LLC n'est ni disposée ni tenue de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs (§ 36 du VSBG, loi allemande sur le règlement des litiges de consommation).

Responsabilité relative aux contenus

En tant que fournisseur de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur nos pages conformément aux art. 4 et suivants du Digital Services Act (DSA) ainsi qu'aux §§ 7 et suivants du DDG, selon les lois générales. Il n'existe aucune obligation de surveiller les informations tierces transmises ou stockées, ni de rechercher des circonstances indiquant une activité illicite.

Les obligations de retrait ou de blocage de l'utilisation d'informations conformément aux lois générales demeurent inchangées. Une responsabilité à cet égard n'est toutefois possible qu'à partir du moment où une violation concrète du droit est connue. Dès que de telles violations du droit seront portées à notre connaissance, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.

Responsabilité relative aux liens

Notre offre contient des liens vers des sites web externes de tiers sur le contenu desquels nous n'avons aucune influence. C'est pourquoi nous ne pouvons assumer aucune garantie pour ces contenus tiers. Le fournisseur ou l'exploitant respectif des pages est toujours responsable du contenu des pages liées.

Les pages liées ont été vérifiées quant à d'éventuelles infractions au droit au moment de la création du lien. Aucun contenu illicite n'était identifiable au moment de la création du lien. Un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est toutefois pas raisonnablement exigible sans indices concrets d'une violation du droit.

Si vous avez connaissance d'une violation du droit, nous vous prions de nous en informer. Dès que de telles violations du droit seront portées à notre connaissance, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.

Droit d'auteur

Les contenus et œuvres créés par les fournisseurs sur ces pages sont soumis au droit d'auteur allemand. La reproduction, le traitement, la diffusion et toute forme d'exploitation en dehors des limites du droit d'auteur nécessitent l'accord écrit de l'auteur ou du créateur respectif.

Les téléchargements et copies de cette page ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial. Dans la mesure où les contenus de cette page n'ont pas été créés par l'exploitant, les droits d'auteur de tiers sont respectés. En particulier, les contenus de tiers sont signalés comme tels.

Si vous avez néanmoins connaissance d'une violation du droit d'auteur, nous vous prions de nous en informer. Dès que de telles violations du droit seront portées à notre connaissance, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.

Crédits photographiques

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• Photographies et graphiques propres
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Dispositions relatives aux plateformes (DSA / DDG)

Kombizent n'est ni un service d'hébergement ni une plateforme en ligne au sens de l'art. 3, points g et h du DSA. Il s'agit d'une offre propriétaire de Software-as-a-Service destinée à l'organisation interne d'entreprise des Customer. Aucune mise à disposition de contenus d'utilisateurs au public n'a lieu.

Les obligations prévues par le DDG pour les plateformes en ligne et les services d'hébergement (§§ 8 et suivants du DDG) ne sont donc pas applicables.

Remarque : Ces informations sont tenues à disposition conformément au § 5 al. 1 du DDG (Digitale-Dienste-Gesetz, loi allemande sur les services numériques) ainsi qu'au § 18 du MStV (Medienstaatsvertrag, traité d'État allemand sur les médias). L'offre s'adressant à des personnes situées dans l'Union européenne, la DSGVO (RGPD) s'applique conformément à l'art. 3 al. 2 du RGPD malgré le siège de la société aux États-Unis.